PREVOYANCE : généralisation de la complémentaire santé
| Publié le 19 mai 2017 | Dernière mise à jour le 23 mai 2017
Obligation générale,caractéristiques du régime, financement, dispenses d’affiliation, portabilité.
Tous les salariés doivent avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (prévoyance "frais de santé"), au plus tard au 01.01.2016 (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-II, JO du 16 ; c. séc. soc. Art. L. 911-7).
Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif.
En termes de couverture, seuls les salariés sont visés. La loi n’impose aucunement de couvrir leurs ayants droit.
La couverture minimale "frais de santé" devait être mise en place au 01.01.2016 par voie conventionnelle ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur.
Retrouvez toutes les informations utiles dans la plaquette réalisée par l’unité départementale des Vosges de la Direccte Grand Est.
