Notification des licenciements économiques

Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration, prévue à l’article L. 1233-19 du code du travail : « L’employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l’autorité administrative du ou des licenciements prononcés. », est dématérialisée.

Elle ne peut plus être effectuée par écrit mais doit être réalisée sur un nouveau portail nommé « RupCo », point d’entrée unique et sécurisé pour chaque procédure de licenciement économique de plus d’un salarié.

Ce portail est accessible par l’adresse suivante :
ruptures-collectives.emploi.gouv.fr

Plaquette relative à la procédure de création de votre dossier :

• pour les licenciements de moins de 10 salariés
• pour les licenciements de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50

Les demandes de licenciement de salariés protégés seront déposées sur le portail uniquement après examen préalable et autorisation accordée par le service de l’inspection du travail compétent.