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Le Crédit d’Impôt Innovation

| Publié le 20 novembre 2019 | Dernière mise à jour le 30 mars 2020
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Une mesure fiscale pour les PME

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

A noter
Le CII est juridiquement désigné par l’expression « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt ». Cette expression est donc fréquemment employée pour désigner le CII dans les formulaires fiscaux.

En savoir plus :
  • Votre service impôts des entreprises (coordonnées sur votre déclaration TVA ou de résultat).
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