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La TVA déductible pour les dons/ la fabrication de matériel sanitaire

| Publié le 15 avril 2020 | Dernière mise à jour le 6 mai 2020
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La TVA déductible pour les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire pour en faire don.

Les entreprises qui font don de matériel sanitaire (masques, gels, respirateurs …) à des établissements de santé, établissements sociaux, services de l’État ou collectivités locales pourront déduire la TVA supportée à l’occasion de la fabrication ou de l’acquisition de ces produits.

En principe, la TVA supportée à l’occasion de fabrication ou l’acquisition de biens cédés sans rémunération très inférieure à leur prix normal (cadeaux ou dons) n’est pas déductible.
La situation exceptionnelle justifie cependant d’étendre aux matériels sanitaires l’exception qui s’applique d’ores et déjà aux dons faits au profit d’associations reconnues d’utilité publique.

Compte tenu des circonstances, les obligations déclaratives pour bénéficier de cette tolérance seront allégées.
Cette décision ainsi que ses modalités d’application seront fixées par rescrit publié au BOFIP.

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