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L’inaptitude du salarié

| Publié le 19 août 2020
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Seul le médecin du travail peut prononcer une inaptitude au poste de travail à distinguer de la procédure de mise en invalidité de la compétence du médecin conseil de la caisse d’assurance maladie.

 
I - LA CONSTATATION DE L’INAPTITUDE

Un avis d’inaptitude au poste occupé peut être envisagé par le médecin du travail à l’occasion de toutes les visites dont bénéficie le salarié.

II - LA CONTESTATION DE L’INAPTITUDE

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes statuant la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. ...

III - CONSÉQUENCES DE L’INAPTITUDE

Lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer, dans la mesure du possible, un autre emploi approprié à ses capacités. ...

IV - LICENCIEMENT DU SALARIE DÉCLARÉ INAPTE

Si l’employeur n’a pas pu reclasser un salarié déclaré inapte ou n’a pas l’obligation de le faire ou encore, si le salarié a refusé le poste proposé, il doit engager la procédure de licenciement pour inaptitude, à savoir convocation à un entretien préalable puis notification du licenciement indiquant l’impossibilité de trouver un poste de reclassement. ...

V - CAS SPÉCIFIQUE DU SALARIÉ SOUS CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE

L’inaptitude du salarié en CDD constitue un motif de rupture anticipée.
Si l’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi compatible avec son état de santé, au salarié déclaré inapte titulaire d’un CDD, ou si le salarié refuse un emploi offert dans ...

 

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’inaptitude au poste de travail, en consultant la fiche dédiée.

 

 

 

 
 

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Ministère du Travail
 

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