L’activité des défenseurs syndicaux en 2020
| Publié le 9 février 2021
Afin d’établir un bilan d’activité des défenseurs syndicaux de la région Grand Est, la Direccte lance une enquête en ligne.
L’article L. 1453-2-1 du code du travail prévoit que la liste des défenseurs syndicaux est établie par le DIRECCTE sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés. Cette liste est arrêtée par le préfet de région et révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.
La liste régionale des défenseurs syndicaux en activité fait l’objet de l’arrêté modificatif n° 2020-442 du 03 novembre 2020 (cf. article Les défenseurs syndicaux).
Conformément aux dispositions de l’article D. 1453-2-5 du code du travail, et sauf motif légitime, l’inactivité d’un défenseur syndical pendant un an entraîne le retrait d’office de la liste.
Le questionnaire en ligne ci-dessous est à remplir à cet effet, et à retourner au titre du bilan de l’année 2020, au plus tard le 30 mars 2021.
Contact :
Pôle chargé des politiques du travail
Unité d’appui au dialogue social
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