Information des salariés étrangers sans autorisation de travail
| Publié le 21 décembre 2018
Vous avez été employé(e) dans une entreprise ou par un particulier, sans posséder de titre de séjour ou de travail, la loi protège vos droits acquis par le travail.
L’article R8252-1 du code du travail prévoit l’obligation pour l’agent de contrôle du travail de remettre au salarié étranger, lors du constat du défaut de possession d’une autorisation de travail, un document l’information de ses droits dont le contenu est fixé par l’article R8252-2.
Consultez le dépliant ci-dessous traduit dans différentes langues.
En savoir plus :
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) - www.ofii.fr
4 rue Gustave Doré 67000 STRASBOURG tél. 03 88 23 30 20
2 rue Lafayette 57000 METZ tél. 03 87 66 64 98
2 rue du Grand credo 51100 REIMS tél. 03 26 36 97 29
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Documents à télécharger :
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dépliant Droits acquis par le travail - français 
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dépliant Droits acquis par le travail - anglais
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dépliant Droits acquis par le travail - espagnol
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dépliant Droits acquis par le travail - portugais
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dépliant Droits acquis par le travail - arabe
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dépliant Droits acquis par le travail - russe
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dépliant Droits acquis par le travail - chinois
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