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Ententes dans le secteur des vins d’Alsace

| Publié le 17 novembre 2020 | Dernière mise à jour le 19 novembre 2020
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La profession des viticulteurs alsaciens sanctionnée par l’ADLC pour des pratiques anticoncurrentielles.

A la suite d’indices de pratiques anticoncurrentielles détectés par la Brigade d’Enquête Vins et Spiritueux (BEVS) du site de Strasbourg et traités par la Brigade Interrégionale d’Enquêtes de Concurrence (BIEC) de Metz, l’Autorité de la Concurrence (ADLC) a sanctionné l’interprofession (CIVA), le syndicat du négoce (GPNVA) et l’association des viticulteurs alsaciens (AVA) pour un montant total de 376 000 €.
Cette décision a fait l’objet d’un recours.

Ces différents opérateurs, qui représentent la totalité du vignoble, ont établi et diffusé durant 9 ans des recommandations tarifaires concernant les prix du raisin pour chacun des cépages alsaciens. Ces pratiques ont eu pour effet de limiter la concurrence, d’augmenter le prix de la matière première et donc les prix de vente aux consommateurs des bouteilles de vins d’Alsace.

Par ailleurs le CIVA a également été sanctionné pour avoir publié des recommandations fixant les prix de vente du vin en vrac, ce qui a eu pour conséquence de détourner les professionnels du secteur d’un calcul économique et individuel de leurs coûts et de leurs prix de vente.

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