Déclarations de travaux forestiers
| Publié le 24 mai 2017 | Dernière mise à jour le 20 juin 2017
Nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2017
Le décret n°2016-1512 du 8 novembre 2016 (article R.718-27 du code rural et de la pêche maritime) paru au Journal officiel du 10 novembre 2016 abaisse le seuil de déclaration des chantiers forestiers, en distinguant les chantiers mécanisés et ceux qui ne le sont pas.
Cette modification réglementaire vise à lutter efficacement contre le travail illégal et les fraudes au détachement.
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Modèle de déclaration de chantiers
