Bilan des sanctions prises en matière de délais de paiement

Dans le cadre de leurs missions de régulation économique, des agents de la Direccte Grand Est vérifient, le respect des délais de paiement par les professionnels lors du règlement des factures de leurs fournisseurs.

En effet, les retards de paiement sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières et ont un impact négatif sur leur trésorerie, leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.

Pour tous les secteurs d’activité, à l’exception de cas particuliers, un délai de paiement convenu de 60 jours maximum s’applique à compter de la date d’émission de la facture.
Dans certains cas particuliers, notamment le secteur du transport routier, des denrées alimentaires périssables, des alcools, les délais de paiement réglementés « courts » ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours.

Le non-respect des délais de paiement est passible d’une amende administrative de 75.000 € au plus pour une personne physique et de 2 000 000 € au plus pour une personne morale.

Le non-respect des délais de paiement est également passible d’une publication, sur le site internet de la société par exemple ou d’autres médias et sur le site internet de la DGCCRF.

Le plafond du montant de l’amende à l’encontre de la personne morale, auparavant plus faible, a été renforcé en décembre 2016 par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 ». Cette loi a également rendu obligatoire la publication de l’amende, démontrant ainsi que le Gouvernement considère les délais de paiement comme un enjeu crucial pour l’économie.

En 2018, les agents de la Direccte Grand Est ont contrôlé les délais de paiement de 203 établissements, principalement des entreprises de transport routier mais également de l’industrie agroalimentaire et non alimentaire, du commerce de gros alimentaire et non alimentaire, des hypers et supermarchés, des hôtels-restaurants, des prestataires de service et des entreprises d’activités de loisirs.
Des suites des constatations, ressortent 16 procès-verbaux.
Au cours de l’année 2018, la Direccte a notifié à 12 professionnels contrôlés fin 2017 et début 2018, le montant de l’amende dont ils devaient s’acquitter après une procédure contradictoire ; le montant total de ces amendes est de 233.300 euros.

DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes