Règles particulières pour les étrangers exerçant en France

| Publié le 21 novembre 2011
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Les organismes dont le siège social se trouve à l’étranger et qui exercent leur activité en France doivent désigner un représentant domicilié sur le territoire, afin de répondre en leur nom aux obligations relatives à la réglementation sur la formation professionnelle continue.

Sont dispensés de cette obligation, les organismes de formation dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen et exerçant de façon occasionnelle sur le territoire français.

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