Nos services en département
 

 

Les ruptures conventionnelles

| Publié le 23 novembre 2012
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
La rupture conventionnelle, ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée.
La rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d’entreprise, etc.). Dans ce cas, l’autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire.

Dernier mois disponible : octobre 2012

Documents à télécharger :

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics