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La Déclaration Unique d’Embauche

| Publié le 29 mars 2012 | Dernière mise à jour le 12 mars 2012
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Définition

La loi du 31 décembre 1992 a rendu obligatoire pour les employeurs de tous les départements de France, la déclaration préalable à l’embauche à compter du 1er septembre 1993, date à laquelle l’inobservation de cette formalité fait l’objet de sanctions pénales. Ce processus s’insère dans le dispositif de lutte contre les différentes formes de travail et d’emploi irréguliers.

Les démarches administratives :

Pour simplifier les démarches administratives des employeurs, la Déclaration Unique d’Embauche leur permet de procéder, en une seule fois et en un seul imprimé, aux diverses formalités d’embauche :

  • la déclaration préalable à l’embauche (Urssaf ou MSA) ;
  • la déclaration d’une première embauche (Urssaf ou MSA) ;
  • la demande d’immatriculation à un régime de sécurité sociale (CPAM ou MSA) ;
  • la demande d’affiliation au régime d’Assurance-Chômage (ASSEDIC ou MSA) ;
  • la demande d’adhésion à un centre de médecine du travail et la déclaration d’embauche auprès du centre de médecine du travail ;
  • la liste des salariés pour le pré-établissement de la DADS - Déclaration Annuelle de Données Sociales (CRAM).

La procédure de Déclaration Unique d’Embauche, entrée en vigueur le 1er janvier 1996 est obligatoire depuis le 1er avril 1998.

Champ d’application

L’obligation de déclaration nominative vise tous les salariés au sens du droit du travail, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail. Ainsi, sont concernés tous les employeurs, personnes physiques ou morales du régime général et agricole, dont les voyageurs représentants placiers à cartes multiples et les agents recrutés sur des contrats de droit privé dans la fonction d’Etat, les collectivités territoriales, la fonction hospitalière et les établissements publics à caractère administratif.

Par contre, ne sont pas soumis à cette mesure les stagiaires sans convention de stage, les vendeurs à domicile, les salariés travaillant sur le territoire français mais dont l’embauche a été réalisée à l’étranger et les particuliers employeurs de personnels de service (comme gardes d’enfants, les femmes de ménage, les chauffeurs, les gouvernantes ...).

Sont aussi exclus les salariés rattachés à des régimes spéciaux à autonomie partielle ou totale (Mines, SNCF, Militaires de carrière, Banque de France, Compagnie Générale des Eaux, Notariat, EDF-GDF, Fonctionnariat).

Les organismes destinataires de la déclaration préalable à l’embauche sont les suivants :

  • pour le régime général, l’Urssaf (une par département) ;
  • pour le régime agricole, les caisses de Mutualité Sociale Agricole.

Documents à télécharger :

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