Activité partielle

| Publié le 2 août 2013

Nouveautés introduites par la loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi pour un dispositif unique, simplifié et sécurisé

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V) relative à la sécurisation de l’Emploi

Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle

Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle

ATTENTION : A compter du 1er juillet 2013, le dispositif chômage partiel congés payés est abrogé. Toute demande réceptionnée par les services postérieurement au 30 juin 2013 sera, par conséquent, irrecevable.

Le dispositif d’activité partielle est modifié par la loi sur la sécurisation de l’emploi. La réforme fusionne notamment les deux dispositifs existants à savoir l’allocation spécifique de chômage partiel et l’activité partielle de longue durée (APLD) pour un dispositif unique, simplifié et sécurisé.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux nouvelles demandes d’autorisation administrative préalable déposées à compter du 1er juillet 2013.

L’objet de l’activité partielle est de permettre à un employeur de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses salariés et de bénéficier d’une prise en charge partielle de l’indemnisation versée pendant les heures chômées.

Ainsi, une entreprise peut demander le bénéfice de l’activité partielle dès lors qu’elle est contrainte de réduire temporairement son activité compte tenu :
de la conjoncture économique,
de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel,
de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
ou de toute autre circonstance à caractère exceptionnel.

Le placement en activité partielle reste soumis à une procédure d’autorisation préalable de l’administration. L’Unité Territoriale de la DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande complète pour notifier sa décision à l’entreprise. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut décision implicite d’acceptation. L’avis des représentants du personnel sur le recours à la mesure d’activité partielle doit obligatoirement être joint à la demande.

Les modifications introduites portent sur les points suivants :

Le terme chômage partiel est juridiquement remplacé au profit de celui d’activité partielle
L’indemnité horaire versée aux salariés par l’employeur par heure chômée est modifiée. Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70% de la rémunération brute.
L’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur par l’Etat et l’Unedic est revalorisée. Pour toute heure chômée, les entreprises bénéficient d’une allocation unique d’un montant :
de 7.74€ pour les entreprises de 1 à 250 salariés
de 7.23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés.
L’accès à la formation est favorisé pendant les heures chômées. Les salariés placés en activité partielle peuvent désormais bénéficier pendant les heures chômées de l’ensemble des actions de formation, d’orientation et de qualification prévues par le code du travail. Dans ce cas, l’indemnité horaire des salariés concernés est majorée à 100% de la rémunération nette antérieure.
La limite des 6 semaines consécutives en cas de "chômage partiel total" est supprimée.
Les règles de calcul du nombre d’heures chômées à indemniser sont simplifiées.
En contrepartie de l’allocation d’activité partielle, les employeurs ayant placé leurs salariés en activité partielle au cours des 36 derniers mois seront soumis à une procédure spécifique : la souscription d’engagements.

L’article R.5122-9 du code du travail dresse une liste non exhaustive des engagements susceptibles d’être souscrits et mis en œuvre par les entreprises.
Le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation.
Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle.
Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

Le ou les engagements seront déterminés sur la base des propositions de l’entreprise et seront précisés dans la décision d’autorisation. L’Unité Territoriale de la DIRECCTE s’assurera de l’effectivité des engagements pris.
Une procédure dématérialisée entrera en vigueur au plus tard au 1er juillet 2014