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Travaux réglementés : dérogation pour jeunes travailleurs mineurs

| Publié le 5 octobre 2015 | Dernière mise à jour le 1er avril 2016
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Pour faciliter leur insertion dans la vie active, les jeunes mineurs en formation professionnelle, dont la vigilance, la maturité, l’expérience, la lucidité, ou tout simplement la force et la résistance physique ne sont pas encore celles d’adultes, bénéficient de mesures d’accompagnement spécifique.
Ainsi, la réglementation du travail pose le principe d’une interdiction d’employer les travailleurs mineurs aux travaux réputés dangereux pour leur santé et sécurité. Quelles sont alors les conditions préalables pour déroger à cette interdiction afin de favoriser la formation par la pratique ?

A - Mise en œuvre de la déclaration de dérogation aux travaux règlementés pour les travailleurs mineurs :

Le champ d’application de cette déclaration de dérogation aux travaux règlementés concerne tous les travailleurs mineurs en formation professionnelle : stagiaires, apprentis, jeunes mineurs en contrat de professionnalisation, stagiaires de la formation professionnelle et jeunes accueillis dans les établissements sociaux ou médico-sociaux ou sous tutelle DPJJ.

Les réformes successives en 2013 et en 2015 de cette réglementation ont d’une part considérablement simplifié la procédure administrative de dérogation à ces interdictions, renouvelable tous les trois ans, et ont d’autre part renforcé les obligations de prévention des risques dans les structures qui accueillent les jeunes en formation professionnelle et qui les emploient aux travaux règlementés ou travaux interdits susceptibles de dérogation.

Ces travaux interdits et règlementés, introduits depuis 2013, sont illustrés dans les documents d’accompagnement téléchargeables ci-dessous :
- 1-Principe de dérogation,
- 2-Liste des travaux interdits et règlementés,

Ce qui change

1 - Le déclarant (employeur ou chef d’établissement) doit :

  • préalablement à l’affectation de jeunes mineurs aux travaux règlementés,
    • envoyer une déclaration de dérogation aux travaux règlementés à l’inspection du travail. Cette déclaration effectuée à l’aide d’un formulaire conseillé, téléchargeable ci-dessous, remplace désormais la demande de dérogation aux travaux règlementés. Cette procédure déclarative ne nécessite plus de réponse de l’inspecteur du travail et supprime le délai d’attente d’autorisation pour affecter les jeunes aux travaux règlementés.
    • pour les établissements de formation, avoir organisé l’évaluation des connaissances du jeune mineur après la formation obligatoire à la sécurité, adaptée à son âge et à sa formation.
  • à compter de l’affectation du jeune aux travaux,
    • tenir à la disposition de l’inspecteur du travail les informations obligatoires du jeune dont l’avis médical d’aptitude, réunies dans un formulaire proposé, téléchargeable ci-dessous.

2 - Assouplissement des conditions d’exécution de travaux temporaires en hauteur.

  • lorsque la prévention du risque de chute ne peut être assurée par des mesures de protection collective, deux dispositions nouvelles :
    • l’une portant sur les travaux requérant l’utilisation d’échelles, escabeaux et marchepieds auxquels il est possible d’affecter des jeunes, sans formalité préalable et y compris hors cadre de formation professionnelle, dès lors :
      • qu’il est techniquement impossible de recourir à des équipements de protection collective
      • ou après avoir évalué les risques, il est relevé qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas de caractère répétitif et que le risque de chute est faible ;
    • l’autre portant sur les travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de protection individuelle permettant l’arrêt de chute. L’affectation de jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle à ces travaux n’est possible qu’après avoir :
      • satisfait à l’obligation de déclaration de dérogation,
      • informé et formé les jeunes concernés,
      • élaboré une consigne d’utilisation.

Ce qui reste indispensable

  • la réalisation des conditions préalables à la déclaration de dérogation aux travaux règlementés : avoir réalisé l’évaluation des risques* auxquels les jeunes sont susceptibles d’être exposés pendant l’exécution de travaux. Voir dans la notice d’utilisation des formulaires téléchargeable ci-dessous, le lien entre les résultats d’évaluation des risques et la déclaration des travaux règlementés.
  • l’encadrement du jeune par une personne compétente durant l’exécution des travaux règlementés.
  • l’information et la formation à la sécurité du jeune*

*  : ces dispositions rejoignent les obligations générales qui s’imposent aux entreprises et aux établissements de formation d’évaluer les risques professionnels et d’engager les actions tangibles de prévention en conséquence (depuis 1991) puis de former les salariés à la sécurité. Cette démarche est en principe tracée dans le document unique d’évaluation des risques, véritable support à un programme de prévention.

_____________________________________________

A titre transitoire, les autorisations de dérogation aux travaux règlementés accordées aux entreprises et aux établissements de formation avant le 2 mai 2015 demeurent valables pour :
- la durée fixée par la décision accordée par l’inspection du travail,
ou
- la durée de trois ans à compter de la décision implicite, par silence gardé de l’inspection du travail, née deux mois après réception de la demande d’autorisation de dérogation.

B - Moyens à la disposition des usagers pour atteindre les objectifs de prévention de cette règlementation :

Aide Finacière Simplifiée de la Carsat

Pour les gérants de TPE/PME du régime général, en cas de difficultés pour réaliser les conditions préalables à l’accueil des jeunes, vous pouvez bénéficier par la Carsat d’une aide financière à la formation à la prévention d’un tuteur, valable jusqu’au 30 juin 2017 :

Documents d’accompagnement & formulaires

Il est impératif de prendre connaissance des documents d’accompagnement avant de compléter les formulaires :

a) Documents d’accompagnement

b) Formulaire conseillé de déclaration de dérogation & formulaire proposé d’informations jeunes

Pour tous les établissements et toutes les entreprises :

Idem ci-dessus, formulaires personnalisés avec champs de fusion pour lycée et CFA : (disponibles prochainement)

  • Formulaire de déclaration de dérogation,
  • Formulaire d’informations jeunes

Inspection du travail géographiquement compétente en Alsace

Unité Territoriale du Bas-Rhin (67) :
6, rue Gustave Adolph. HIRN – 67085 STRASBOURG CEDEX

Unité Territoriale du Haut-Rhin (68) :
Cité Administrative 3 rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cedex ou
Cité administrative Coehorn – Bâtiment A – 68091 MULHOUSE

Règlementation en vigueur - déclaration de dérogation

Les décrets 2015-444, 2015-443 en vigueur depuis le 2 mai 2015 et et la circulaire interministérielle du xx xxxx 2015.

  • Circulaire interministérielle (bientôt disponible)

Agenda 2015 de réunions d’informations collectives

Le Pôle Travail de la DIRECCTE Alsace avec le concours de l’inspection du travail propose des réunions d’informations détaillées sur les modalités de mise en œuvre de la règlementation ’dérogation aux travaux règlementés’ à la demande des :

- institutions régionales,
- branches professionnelles,
ou tout organisme représentant un collectif

Contact : alsace-polet.cellule@direccte.gouv.fr

Branches professionnelles :

Contacts prévus :

Contacts engagés :

Réunions informations réalisées :

Ets sociaux et médico-sociaux :

Contacts engagés :

Ets de formation :

Contacts engagés :

Réunions informations réalisées :

Presse

Articles dans la presse spécialisée :

En savoir plus :

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