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Travail du dimanche dans les commerces du Bas-Rhin : un résumé de la nouvelle réglementation pour y voir clair

| Publié le 23 août 2018
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Ouvert le dimanche ? La nouvelle réglementation locale du Bas-Rhin relative au repos dominical dans le commerce est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Pour y voir plus clair, un flyer a été édité.

Le principe d’interdiction d’emploi et d’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est conservé, mais assorti de dérogations par secteurs d’activité.

 

A noter même en l’absence d’emploi de personnel, si le secteur d’activité ne fait pas l’objet d’une dérogation, le commerce ne peut ouvrir.

Téléchargez le nouveau flyer !

 

Les dérogations fixées par la loi

La règlementation prévoit que, dans certaines activités, l’emploi de salariés est autorisé :

  • professions médicales et paramédicales,
  • vente de médicaments,
  • restauration, hôtellerie et débits de boissons,
  • représentations musicales et théâtrales,
  • expositions et autres divertissements, et professions artistiques,
  • entreprises de transport,
  • entreprises relevant du secteur agricole (exploitations agricoles, centres équestres, chenils…)
  • emploi à domicile par une personne physique, etc..
 

Les dérogations fixées par le nouveau statut

Au-delà des dérogations légales listées ci-dessus, des possibilités d’ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés sont accordées pour certains secteurs (activité principale) :

Pendant 10h au plus :

  • stations-service et services de dépannage d’urgence,
  • commerces de souvenirs et de produits artisanaux locaux,
  • location de véhicules et de cycles,
  • location de matériel sportif,
  • commerces d’artisanat d’art et galeries d’art,
  • établissements d’utilisation de matériel téléphonique et internet,
  • établissements sportifs, tels que salles de sport,
  • vente de journaux,
  • vente de tabacs,
  • bureaux de change,
  • brocanteurs, antiquaires et bouquinistes,
  • traiteurs,
  • pâtisseries, salons de thé, chocolatiers, glaciers, confiseries,
  • vente de marrons,
  • caves viticoles.

Pendant 5h au plus :

  • boucheries charcuteries,
  • marchands de fleurs,
  • boulangeries et boulangeries-pâtisseries.

Situation particulière des commerces à prédominance alimentaire :

Par deux décisions du 19 juillet 2018, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a annulé partiellement la délibération du Conseil Municipal de la commune de Strasbourg du 12 décembre 2016 et celle du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 08 Décembre 2016 relative au travail du dimanche et jours fériés dans le Bas-Rhin.

En conséquence, et en l’état actuel, les commerces à prédominance alimentaire du Bas Rhin ne sont plus autorisés à ouvrir les dimanches et jours fériés, à l’exception de ceux dont la surface de vente est inférieure à 120m2 par application de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016.
 

Les pouvoirs des maires

Les maires peuvent, par ailleurs, réduire le nombre d’heures fixé par le statut départemental.

Les contreparties pour les salariés

Les salariés doivent bénéficier des dispositions prévues par la convention collective.

En cas de dérogation à l’interdiction d’emploi de salariés les dimanches et jours fériés et à défaut de convention ou d’accord collectif de travail plus favorable, le salarié bénéficie d’une rémunération au moins égale à 150 % du taux horaire de base à laquelle s’ajoute un repos d’une durée équivalente en temps (accord territorial du 6 janvier 2014).

Pour trois secteurs (pâtisseries, boulangeries, fleuristes), la rémunération reste inchangée mais l’attribution du repos pour les heures effectuées le dimanche a été supprimée en 2016. Un cumul entre les majorations de rémunération pour travail du dimanche et les majorations pour heures supplémentaires a par contre été instaurée pour ces trois secteurs.

En savoir plus :

Des informations plus détaillées sont accessibles sur les sites internet du Département du Bas-Rhin et de l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan.

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