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Travail - Besoin d’informations ? Résoudre un litige ? À qui s’adresser

| Publié le 4 décembre 2015 | Dernière mise à jour le 16 février 2016
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Vous avez besoin d’une simple information

Adressez-vous au service de renseignements en droit du travail.
Il est en mesure de vous renseigner sur :

  • la conclusion, au déroulement et à la rupture du contrat de travail ;
  • la durée du travail ;
  • la rémunération ;
  • la convention collective applicable.

Vous pouvez faire appel à ce service soit en téléphonant, soit en vous rendant sur place aux heures d’ouverture au public. Munissez-vous de tous documents que vous jugerez utiles (contrat de travail, bulletins de salaire…)

Attention, le service n’est pas habilité à :

  • rédiger vos courriers ;
  • effectuer des calculs (rappels de salaire, indemnités de licenciement, dommages-et-intérêts, indemnités chômage…)
  • entreprendre des démarches en votre nom propre ;
  • intervenir auprès de la partie avec laquelle vous êtes en litige.

Cliquez sur votre département dans la colonne de droite pour trouver les coordonnées des services

Vous souhaitez une intervention auprès de votre employeur

Adressez-vous à la section d’Inspection du travail dont relève votre entreprise.
L’inspection du travail est en charge du contrôle de l’application du droit du travail dans les entreprises.
Téléphonez ou prenez rendez-vous avec l’inspecteur ou le contrôleur du travail qui vous recevra sur rendez-vous le jour de sa permanence.

L’inspecteur ou le contrôleur a plusieurs missions :

  • Contrôler l’application de la législation (code du travail, conventions et accords collectifs…) dans tous ses aspects : santé et sécurité au travail, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel…), droit syndical, durée du travail, contrat de travail, travail illégal, licenciements…
  • Conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, et sur la législation du travail en général.
  • Faire remonter à l’administration centrale les informations sur les évolutions du travail et les carences éventuelles de la législation.
  • Faciliter la conciliation entre les parties notamment lors des conflits collectifs.

L’inspecteur ou le contrôleur du travail peut, quand le Code du travail le prévoit, relever une infraction par procès-verbal. Il peut également adresser une lettre d’observations après visite, ou une mise en demeure de se conformer à une prescription légale.

Attention, il ne peut pas :
- Intervenir en cas de litige individuel
- Imposer l’exécution d’une obligation (telles que le versement du salaire, la remise du certificat de travail, de l’attestation Pôle Emploi ou du solde de tout compte)
- Régler un désaccord ou un conflit lié à la conclusion, l’exécution, ou la rupture du contrat de travail

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Vous souhaitez faire trancher un conflit né à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail

Adressez-vous au Conseil des prud’hommes, tribunal qui a compétence exclusive. Le CPH compétent territorialement est celui du ressort du lieu de l’exécution du contrat de travail, sauf situation particulière (art R 1412-1 C trav). C’est une juridiction paritaire composée de magistrats non professionnels élus (moitié employeurs moitié salariés). Il est composé de cinq sections (commerce, industrie, agriculture, encadrement, activités diverses) devant lesquelles sont appelées les affaires.

Pour intenter une action, il faut se rendre au greffe du CPH, remplir un chef de demande (formulaire) et chiffrer ses prétentions.

Deux types de procédure sont possibles :

  • Procédure de référé : dans les cas d’urgence et lorsque votre demande n’est pas sérieusement contestable (salaires, accessoires de salaire…) vous comparaîtrez en audience publique devant une formation composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié.
  • Procédure au fond : Dans tous les cas vous passez devant le bureau de conciliation (formation composée d’un conseiller salarié, audience non publique) Si la conciliation aboutit l’affaire est terminée. A défaut, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement (formation composée de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés, audience publique). Après audition des parties, l’affaire est mise en délibéré, puis vous recevez notification du jugement. Le jugement du CPH peut faire l’objet d’un appel.

Trouver un Conseil des prudhommes

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