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Transfert du traitement du formulaire "U1" à Pôle emploi

| Publié le 27 novembre 2018
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Attention ! A compter du 1er décembre 2018, toute demande de délivrance du document portable U1 (DPU1) ou formulaire E 301 devra être adressée à :
Pôle emploi services
SERVICE MOBILITÉ INTERNATIONALE
TSA 10107
92891 NANTERRE CEDEX 9
europe.exchange@pole-emploi.fr

Qu’est-ce qu’un formulaire U1 ?

Il concerne toute personne désirant faire valoir ses droits aux prestations chômage dans un pays différent de celui dans lequel elle a travaillé ou a été assurée.
Sa réception et son instruction seront assurées par Pôle Emploi à partir du 1er décembre 2018.
Le document portable U1 est établi par une institution compétente dans chaque Etat. En France, cette institution est la Direccte jusqu’au 30 novembre 2018.
Une fois délivré, ce formulaire est à remettre à l’institution du pays d’origine compétente lors de l’inscription comme demandeur d’emploi. Sont concernés les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, ainsi que d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse.

Quels documents à fournir lors d’un dépôt de dossier ?

1. Certificat(s) de travail
TOUS les certificats de travail français remis par les employeurs, dont le dernier emploi a été effectué dans le département.

2. Les TROIS derniers bulletins de salaire du dernier employeur.

3. L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi.
Si vous avez eu plusieurs employeurs en même temps, faire parvenir les différentes attestations Pôle emploi à l’administration compétente, remises par chaque employeur sur laquelle doit apparaitre le motif de la rupture du contrat de travail. En cas de stage rémunéré, n’omettez pas de joindre attestation et fiche de paie correspondant à la période.

4. Photocopie lisible de votre pièce d’identité recto/verso, ou de votre passeport en cours de validité

5. Pour les intermittents du spectacle, indiquer le lieu exact de la dernière représentation.

6. Préciser également les périodes de maternité et de congé parental (avec justificatif)

7. Dans le cas de chômage antérieur perçu en France, joindre l’attestation d’ouverture de droits à Pôle Emploi

8. Dans le cas d’une démission pour suivre le conjoint, le faire mentionner dans l’attestation Pôle Emploi et nous joindre copie du contrat de travail ou de la lettre d’embauche du conjoint dans un pays de l’Union européenne
Fournir également le justificatif de vie commune ou de concubinage (la photocopie du livret de famille ou du pacs, ou certificat vie commune en mairie).

9. Un relevé de carrière pour les ressortissants espagnols et portugais atteignant l’âge de la retraite.

Tout manquement d’un de ces documents fera l’objet d’un rejet de votre demande.

A noter : n’oubliez pas d’indiquer l’adresse postale où doit être envoyé le formulaire.

En savoir plus :
  • Si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche, n’hésitez pas à contacter un conseiller EURES ici.
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