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TPE/PME : des nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale

| Publié le 11 mars 2019
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La suppression du forfait social est instaurée depuis le 1er janvier 2019 pour les plus petites entreprises.

La suppression du forfait social est instaurée depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement, et pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’ensemble des sommes versées au titre de la participation.

Par ce biais, le Gouvernement entend donner une impulsion forte à la mise en place ou au renforcement d’un dispositif de partage de la valeur au sein des TPE/PME. Il veut faire du partage de la valeur ajoutée entre l’entreprise et les salariés un axe majeur du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

L’objectif est qu’en 2020, au moins 3 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes bénéficient d’un dispositif de partage de la valeur contre 1,4 million aujourd’hui.

Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Il constitue un élément de motivation supplémentaire et une capacité pour les entreprises à développer leurs investissements.

Le coût de ces dispositifs pour les entreprises, à travers la suppression du forfait social, sera donc considérablement allégé. 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés.

Quels sont les entreprises et les dispositifs concernés par les exonérations ?

Toute entreprise employant moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale bénéficie de la suppression du forfait social. En bénéficient également celles employant de 50 à moins de 250 salariés, mais uniquement pour l’intéressement.

Quelles sont les sommes exonérées ?

Toutes les sommes versées, à compter du 1er janvier 2019, c’est-à-dire :

  • pour les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, ainsi que les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) ;
  • pour les entreprises employant de 50 à 249 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement.

Par contre, pour ces entreprises, le taux normal de forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement (même pour l’investissement de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale).

Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains »

Pour vous aider à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, notamment dans des entreprises ne disposant pas toujours d’un conseil juridique, le ministère du travail met à disposition deux imprimés-types. Ils reprennent point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d’intéressement.

À noter que dans certaines branches, les PME pourront également opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche et adapté à leur secteur d’activité.

 

 

 

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