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Suramortissement : prolongement de la mesure jusqu’au 14 avril 2017

| Publié le 29 septembre 2016 | Dernière mise à jour le 11 octobre 2016
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Le dispositif de suramortissement, initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016 est prolongé jusqu’au 14 avril 2017.
Cette mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels permet aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur jusqu’au 14 avril 2017.

La déduction bénéficie à toutes les entreprises réalisant un investissement productif éligible jusqu’au 14 avril 2017, sans distinction de secteur ni de taille, à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition.
Ne sont pas concernées par la déduction exceptionnelle les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière ou imposées forfaitairement. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) sont également exclus du dispositif.

Les investissements éligibles à la mesure :

  • l’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, (machines-outils, tracteurs, lignes de fabrication…) ;
  • les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique (chariots, palettes…) ;
  • les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (matériels de ventilation, de filtrage…) ;
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (fours à pain, chaudières,…) à l’exception de celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique ;
  • les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;
  • les éléments de structure, matériels et outillages utilisés pour le transport par câbles.

Dans le cadre de cette prolongation, la mesure a été étendue à de nouveaux investissement, particulièrement utiles aux industries du numérique :

  • aux installations équipements, lignes et câblages des réseaux de communication électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique ;
  • aux logiciels indissociables d’un matériel éligible ;
  • aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, y compris les machines destinées au calcul intensif.

Pour en savoir plus, téléchargez ce document détaillé : Reconduction de la mesure en faveur de l’investissement productif : le surmamortissement

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