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Suramortissement exceptionnel

| Publié le 6 juin 2019
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Un dispositif fiscal exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique des PME industrielles.

Un nouveau dispositif de suramortissement est opérationnel dans le cadre de l’adoption de l’article 55 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Depuis le 1er janvier 2019 les PME, au sens de la définition communautaire, soumises à l’impôt sur les bénéfices, exerçant une activité industrielle, sont éligibles au dispositif du sur amortissement, dès lors qu’elles procèdent à l’acquisition d’équipements neufs de type robotiques ou cobotiques, de fabrication additive, de réalité augmentée, de machines destinées au calcul intensif, de capteurs physiques…

Cette nouvelle disposition fiscale permet une déduction égale à 40 % du prix de revient de l’investissement. Peuvent être bénéficiaires de cette déduction exceptionnelle les investissements réalisés par les PME et acquis à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 et qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018.

Consultez la plaquette du ministère de l’économie et des finances.

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