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Solde de la taxe d’apprentissage : la campagne pour l’élaboration des listes régionales 2021 est lancée.

| Publié le 14 septembre 2020
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Habilitation sur les listes régionales

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le solde de 13% dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l’insertion professionnelle.

Le versement du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage est à effectuer directement par l’entreprise et est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-4 du code du travail. L’article L.6241-5 du code du travail précise quels sont les établissements/ services/ écoles éligibles à ce financement. Ceux-ci étant listés au sein de listes régionales.

Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage a maintenu le principe de l’élaboration de listes régionales. Le décret mentionne deux listes :

  • La liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L. 6241-5, habilités à bénéficier des dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 6241-4 et établis dans la région ;
  • La liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l’article L. 6241-5.

La campagne pour figurer sur les listes et percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2021 vient de démarrer et se clôturera le 13 novembre prochain.

C’est pourquoi, si vous êtes un établissement/service/école et si vous êtes éligibles, nous vous invitons à consulter dès à présent l’article mis en ligne sur le site de la préfecture de région.

Vous y trouverez l’ensemble des informations relatives aux procédures à suivre (textes de référence, liste des correspondants régionaux, formulaire de demande d’habilitation…).

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