Accueil > Lorraine > Entreprises, Emploi, Economie > Contrôle de la formation professionnelle > Organismes de formation > 5.Règles particulières pour les étrangers exerçant en France

5.Règles particulières pour les étrangers exerçant en France

Règles particulières pour les étrangers exerçant en France

Les organismes dont le siège social se trouve à l’étranger et qui exercent leur activité en France doivent désigner un représentant domicilié sur le territoire, afin de répondre en leur nom aux obligations relatives à la réglementation sur la formation professionnelle continue. Sont dispensés de cette obligation, les organismes de formation dont le (...)
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics