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Règles comptables spécifiques des organismes de formation

| Publié le 7 avril 2016
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Le dispensateur de formation est tenu d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. En cas d’activités multiples, la comptabilité doit permettre de suivre, de façon distincte, l’activité de formation professionnelle.

Les dispensateurs de droit privé à activités multiples ou à activité unique, si celle-ci représente plus de 15 244 € de chiffre d’affaires, doivent suivre leur comptabilité conformément au plan comptable adapté aux organismes de formation.
Les dispensateurs de formation de droit privé doivent désigner un commissaire aux comptes s’ils atteignent deux des trois seuils suivants :

  1. trois salariés en contrat à durée indéterminée,
  2. 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources,
  3. 230 000 € au total du bilan.

Des règles propres aux organismes de formation de droit public existent aussi, notamment l’obligation de tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.
Le dispensateur de formation de statut privé peut être exclu du champ de la TVA pour les activités réalisées dans le domaine de la formation professionnelle continue. Pour ce faire, le prestataire de formation doit demander à la Direccte d’attester qu’il exerce son activité conformément à la réglementation sur la formation professionnelle continue. L’imprimé de demande d’attestation est disponible auprès du service des impôts ou par téléchargement : formulaire Cerfa n° 10219 (demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue).

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