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Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD)

| Publié le 25 octobre 2017 | Dernière mise à jour le 18 septembre 2017
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Remplacement de la directive de 1995

Ce règlement remplace la directive de 1995 qui a donné lieu à des différences d’interprétation significatives entre les Etats.

Il est d’application directe sur tout le territoire de l’Union Européenne et entrera en vigueur le 25/05/2018.
Toutes les entreprises sont concernées dès lors qu’elles possèdent des fichiers contenant les données à caractère personnel de résidents européens quelle que soit leur nationalité

Il a comme objectifs :

  • De renforcer et unifier les droits des résidents européens dont les données personnelles pourraient être traitées
  • De prévoir des sanctions allant de 10 à 20 M€ ou de 2 à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle traitée ?

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, n° d’identification, localisation, n° d’IP, adresse, données de santé, revenus, centres d’intérêts etc.)

Qui est concerné ?

Toute entité dès lors qu’elle traite des données à caractère personnel en direct ou pour le compte d’un responsable du traitement. Les responsables du traitement doivent démontrer leur conformité au règlement.

Avantages pour l’entreprise

  • Instaurer une véritable politique de gestion des traitements des données pour une meilleure connaissance des clients, anticipation et personnalisation de leurs attentes pour une meilleure fidélisation
  • Meilleure image pour l’entreprise : protection des données des clients, responsable, soucieuse de la vie privée et des droits fondamentaux de la personne, bonne réputation, confiance etc.

Pour en savoir plus sur les actions à mener dans l’entreprise  :

Fiche RGPD
En savoir plus :

Voir le site de la CNIL

Contacts Direccte  :

Le Délégué régional Grand Est de l’ANSSI  : Michel Rochelet,
Tél : 06 45 23 42 75

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