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Quatre entreprises de transport scolaire par autocar condamnées à une amende de 193 000 € par l’Autorité de la concurrence

| Publié le 9 février 2016
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Quatre entreprises de transport scolaire par autocar ont été condamnées à une amende de 193 000 € par l’Autorité de la concurrence. Elles ont participé à une entente illicite qui a eu pour objet de répartir les lignes de transport scolaire dans la partie nord du département du Bas-Rhin.
L’Autorité de la concurrence a estimé que les pratiques mises œuvre par les entreprises avaient engendré un surcoût de 13 % pour les marchés publics organisés par le conseil départemental du Bas-Rhin.

En matière de pratiques anticoncurrentielles, le code de commerce confère au Ministre un pouvoir d’injonction et de transaction avec les entreprises qui ont participé à des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale.
En cas de refus de la transaction, le ministre transmet le dossier à l’Autorité de la concurrence.
Cette procédure a été mise en œuvre pour la première fois dans un dossier concernant le transport scolaire par autocar dans le Bas-Rhin, pour lequel quatre entreprises sur sept ont refusé la transaction proposée.
L’Autorité de la concurrence a constaté l’existence d’une entente anticoncurrentielle sur la période 2010 à 2012 entre ces sociétés, membres du groupement Avenir Transport.
Si les groupements d’entreprises sont une pratique courante et légale en matière de marchés publics, leur constitution ne peut conduire à une entente sur les prix et à organiser un assèchement de la concurrence.
Au cas présent le groupement ne répondait à aucune justification légitime et a eu pour objet de répartir entre ses membres les lignes de transport scolaire dans la partie nord du département du Bas-Rhin, en empêchant ainsi l’émergence d’offres concurrentes.
L’Autorité de la concurrence a estimé que les pratiques mises œuvre par les entreprises avaient engendré un surcoût de 13 % pour le Conseil départemental du Bas-Rhin.
Au total les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence s’élèvent à 193 000 € et sont supérieures à celles proposées par le Ministre. Elle a également ordonné la publication d’un résumé de la décision dans les « Les Dernières Nouvelles d’Alsace » et dans la revue « Transport Public ».

 

Consulter l’intégralité de la décision : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16d02.pdf

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