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Qu’est-ce que la contrefaçon ? Comment s’en prémunir ?

| Publié le 25 octobre 2017 | Dernière mise à jour le 14 janvier 2019
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La contrefaçon est un délit civil ou pénal constitué par toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Une telle atteinte peut résulter de la reproduction ou l’imitation, à des fins commerciales et sans autorisation du titulaire du droit, d’une marque, d’un dessin ou modèle ou d’un brevet protégés par un dépôt, ou d’une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur.
Tout acte de contrefaçon entraine la responsabilité civile ou pénale de son auteur et l’obligation de dédommager la victime de ces actes.
La contrefaçon suppose qu’il y ait, au préalable, atteinte à un droit de propriété intellectuelle déposé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. (document à télécharger)

En France, 8,4 millions de contrefaçons ont été interceptées en 2017 (chiffres hors tabac), essentiellement en provenance d’Asie (80%). Les principaux secteurs sont les jouets, jeux et articles de sport, les vêtements, les équipements électriques, électroniques et informatiques, les chaussures et les accessoires personnels.

En région Grand Est 204 998 articles ont été saisis en 2017 (chiffres hors tabac) contre 107 374 en 2015.

La demande d’intervention de la Douane (document à télécharger), déposée par le titulaire de droit, vous permet d’être alerté de la présence de marchandises susceptibles de porter atteinte à vos droits de propriété intellectuelle. S’il s’agit de contrefaçons, vous pourrez alors demander leur destruction ou engager une action en justice.

Si vous avez connaissance d’un site Internet proposant des contrefaçons, vous pouvez le signaler sur le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet.

En savoir plus :

Si vous êtes confrontés à un cas présumé de contrefaçon ou de copie, les Commissions sans contrefaçons rassemblent tous les experts compétents et sont à votre service en toute confidentialité, gratuité et sans délais.

Votre contact pour la Champagne-Ardenne et la Lorraine
Votre contact en Alsace : Guy Bender

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