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Prorogation des délais applicables aux instruments de métrologie légale

| Publié le 28 avril 2020
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Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

Dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a pris l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance s’applique au domaine de la métrologie légale, notamment ses articles 1,2,3,7 et 8.

En particulier, les détenteurs et utilisateurs d’instruments de mesure réglementés dont la validité de la vérification périodique est échue depuis le 12 mars 2020, disposent d’un délai supplémentaire pour faire vérifier leurs instruments.

Les vérifications périodiques restent valides jusqu’à un mois après la date de fin de période d’urgence sanitaire.
Toutefois, de nombreux organismes agréés poursuivent leur activité en cette période de crise.
Ils peuvent réaliser toutes interventions en métrologie légale (vérifications périodiques, réparations, installations) dès lors que les conditions de travail le permettent : respect des mesures sanitaires, protection des opérateurs, accès aux installations…

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