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Propriété industrielle : attention !

| Publié le 2 mai 2016 | Dernière mise à jour le 11 mai 2016
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Avertissement aux titulaires de titres de propriété industrielle sur des courriers émanant de sociétés françaises ou étrangères

Pour la France, l’Institut national de la propriété industrielle – INPI - est seul compétent pour percevoir la redevance liée au dépôt d’un titre de propriété industrielle et donner plein effet à celui-ci par la publication au Bulletin officiel de la Propriété industrielle (BOPI). Pour étendre la protection à d’autres pays, l’INPI est habilité à traiter la demande ou à orienter le titulaire d’un titre vers les instances officielles étrangères ou supranationales appropriées.

Les titulaires de titres de propriété industrielle (marques, brevets, dessins ou modèles) peuvent recevoir des courriers de sociétés privées françaises ou étrangères leur proposant de publier, d’enregistrer, d’inscrire ou de renouveler leurs titres, au niveau national, européen ou international, moyennant des sommes importantes. Ces courriers reproduisent servilement la publication du titre ou reprennent les informations publiées dans le Bulletin officiel de la Propriété industrielle (BOPI).
Les prestations de ces sociétés, qui trouvent les coordonnées des entreprises qu’elles sollicitent dans le BOPI, n’ont aucun caractère officiel et aucun lien avec l’INPI. Elles ne sont pas obligatoires et n’ont aucun effet juridique.

Si vous recevez une telle sollicitation, ou en cas de doute sur la procédure pour déposer un titre à l’étranger, contactez l’INPI au 0820 210 211 (Service 0,10 € /mn + prix appel).

En savoir plus :

Pour en savoir plus, consultez le site de l’INPI

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