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Procédure de demande d’autorisation de travail

| Publié le 5 octobre 2018 | Dernière mise à jour le 7 décembre 2018
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La demande d’autorisation de travail est à la charge de l’employeur.
Le service de la main d’oeuvre étrangère de l’unité départementale de la Meuse traite de l’ensemble des situations nécessitant la délivrance d’une autorisation de travail.

Constitution du dossier

Le dossier de demande d’autorisation de travail comporte un élément de base qui est le cerfa :

  • l’employeur qui souhaite recruter un étranger résidant hors de France doit utiliser le formulaire cerfa 15187*02
  • l’employeur qui souhaite recruter un étranger résidant en France doit utiliser le formulaire cerfa 15186*02
     

      
    Le document cerfa doit être envoyé, par courrier, en 4 exemplaires originaux à la Direccte.

Pièces à fournir à l’appui du cerfa

Pour être recevable, le cerfa doit obligatoirement être accompagné :

  • d’une lettre de l’employeur de demande d’autorisation de travail motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer (ou d’un contrat de travail)
  • de la justification des recherches d’emploi effectuées et des mises en relation réalisées (lorsque la situation de l’emploi est opposable),
  • d’un extrait à jour K.BIS pour les entreprises personnes morales, ou extrait à jour K. ou carte d’artisan pour les entreprises personnes physiques (artisans/commerçants)
  • d’un avis d’imposition de l’employeur personne physique ;
  • d’une copie du dernier bordereau déclaratif mensuel ou trimestriel (ou DSN) adressé à l’URSSAF, à la caisse de MSA ou à l’organisme de recouvrement assimilé ;
  • copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés du bâtiment ou des travaux publics, lorsque ce versement est obligatoire.
  • d’une copie du projet de contrat de travail,
Ces documents sont obligatoires, sauf s’ils ont été fournis depuis moins d’un an au même service instructeur et n’ont pas fait l’objet de modification.

Le dossier doit également comporter des pièces fournies à l’employeur par le futur salarié étranger :

  • une copie du passeport ou du document national d’identité (avec n° du document et dates de validité) ainsi que du titre de séjour en cours de validité pour les étrangers résidant en France ;
  • des documents justifiant de la qualification et de l’expérience du salarié pour occuper le poste sollicité (copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ; curriculum vitae ; certificats de travail justifiant d’une expérience professionnelle - avec traduction officielle en français) ;
  • lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités ;

Les documents doivent être obligatoirement traduits en français par un traducteur assermenté.

Plus d’informations sur l’autorisation de travail :

- demande AT_pièces à fournir

En savoir plus :

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N107

Nous contacter :
SMOE de l’Unité départementale de la Meuse
Adresse : 28 avenue Gambetta - BP 60613 - 55013 Bar le Duc cedex
Téléphone : 03 29 76 17 17
Courriel : lorrai-ut55.moe@direccte.gouv.fr

Documents à télécharger :

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