+ services en département
 

 

Prestation de service internationale : déclarez-la par téléprocédure

| Publié le 2 août 2016 | Dernière mise à jour le 22 septembre 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Vous êtes un employeur établi hors de France et vous prévoyez d’effectuer une prestation de service sur le territoire français ?

 

Avant le début de votre intervention en France, vous devez transmettre une déclaration préalable de détachement de vos salariés à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

 

Une procédure de télé-déclaration est mise en place dès maintenant via le lien suivant : https://www.sipsi.travail.gouv.fr.

 

Elle sera rendue obligatoire :

  • à compter du 1er octobre 2016 pour les déclarations de détachement
  • et du 1er janvier 2017 pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre.
     

    Cette procédure dématérialisée limite les risques de transmission incomplète et vous garantit la bonne réception de la déclaration.

     

Nous vous invitons dès à présent à procéder à vos déclarations par voie dématérialisée

--

->Articles du même thème :

Rejoignez-nous
sur Facebook !

 

 

 

Les MSA aident les professionnels à lutter contre les risques chimiques

 
Ministère du Travail
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics