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Prestations de service internationales

| Publié le 18 août 2014 | Dernière mise à jour le 1er avril 2016
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Dématérialisation des procédures de détachement de travailleurs en France

La procédure de dématérialisation des déclarations de détachement (site internet « Mon compte pro / Service public.fr ») de travailleurs est effective sur l’ensemble du territoire depuis le 2 juin 2014.

Cette plate forme permet aux employeurs d’entreprises étrangères intervenant en France au titre du détachement transnational de travailleurs d’effectuer cette formalité déclaratoire obligatoire via internet et de recevoir les pièces justificatives de cette déclaration qui leur permettront d’attester auprès des autorités de contrôle de la bonne exécution de la démarche de déclaration.

Documents à télécharger :

Plaquette d’information sur la dématérialisation des procédures de détachement
Prior declaration of posting : workers in France
Guide pour les entreprises étrangères
Guide for foreign companies providing transnational services in France
 
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