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Pratiques illicites dans la vente d’ameublement

| Publié le 12 avril 2016
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Le secteur de l’ameublement fait l’objet d’une surveillance étroite de la part de la DGCCRF en raison de l’usage récurrent de méthodes de vente agressives et illicites. Ces pratiques sont notamment observées lors des ventes effectuées en dehors des circuits habituels de distribution. De fait, certaines sociétés profitent de l’itinérance ou de la dématérialisation pour s’exonérer de toute responsabilité envers les consommateurs.

 

Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé 304 établissements relevant du secteur : toutes les grandes enseignes nationales d’ameublement, ainsi que les magasins installés en bail précaire, les ventes au déballage et les pratiques de certains sites internet. Les 949 actions de contrôle ont porté principalement sur l’information générale sur les prix et les conditions de vente, les pratiques commerciales trompeuses, les règles d’étiquetage, et les promotions et réductions.

 

Une action de contrôle sur quatre a permis de déceler une anomalie. Parmi ces anomalies, plus de deux sur cinq ont été jugées assez graves pour entraîner la prise d’une mesure de police administrative ou l’ouverture d’une procédure contentieuse. Outre les suites pédagogiques, administratives et pénales, des transactions pénales ont été proposées à certains professionnels pour un montant total de 60 000 euros.

 

Consulter l’actualité de la DGCCRF

En savoir plus :

Si vous pensez être victime d’une pratique illicite, contactez la direction de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).du département où se situe le siège social de l’entreprise avec laquelle vous êtes en litige.
Coordonnées des DDPP et des DDCSPP

 

Vous pouvez également poser vos questions par le biais des formulaires en ligne relatifs aux questions de consommation.

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