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Ouverture des commerces le dimanche

| Publié le 17 janvier 2017
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De nouvelles dispositions plus claires et sécurisantes pour les commerçants sont applicables depuis le 1er janvier 2017.

Le 1er janvier 2017 est entré en application le nouveau statut départemental sur le travail le dimanche et les jours fériés dans le commerce qui rend plus compréhensible et plus sécurisant le cadre juridique pour les commerçants. Il résulte de trois textes complémentaires élaborés parallèlement par le président du conseil départemental du Bas-Rhin, le maire de la ville de Strasbourg et le préfet du Bas-Rhin.

Les délibérations du conseil départemental du 8 décembre, de la ville de Strasbourg du 12 décembre et l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 abrogent les nombreux textes antérieurs dont certains dataient du début du XXe siècle et fixent de nouvelles dispositions pour les commerçants qui souhaitent ouvrir le dimanche et les jours fériés dans un cadre juridique sécurisé, simplifié et lisible. La ville de Strasbourg, qui bénéficiait déjà d’un régime propre, a conservé un statut distinct du reste du département.

L’adoption du nouveau statut était devenue nécessaire : la complexité du droit résultant de l’empilement des textes (plus de 40 délibérations, arrêtés municipaux et préfectoraux), générant parfois des problèmes d’interprétation, maintenant l’existence de notions obsolètes (ex. « épiceries coloniales »), conduisant à une diversité et à une complexité des règles applicables (ex. durées d’ouverture très variables suivant les secteurs) pour les commerçants. Les nouvelles règles portent sur l’ensemble du commerce et non seulement sur le commerce alimentaire. Elles visent à permettre le maintien d’une offre de services de proximité essentiels à la population, tout en réaffirmant l’attachement au repos dominical au bénéfice, de la vie familiale et de l’engagement associatif.

Les principales dispositions prévoient ainsi l’emploi de salariés et l’ouverture :
-  des commerces alimentaires pendant 4 heures à Strasbourg, 5 heures dans le reste du département, et jusqu’à 10 heures dans l’ensemble du Bas-Rhin pour les plus petites épiceries, avec des limitations liées aux surface de vente,
-  des boulangeries, pâtisseries, salons de thé, traiteurs, boucheries,
-  des stations-services,
-  des commerces de souvenirs, de produits artisanaux locaux,
-  des cybercafés, de la vente de journaux et de tabacs, des fleuristes,
-  des caves viticoles…

En savoir plus :

Les organisations salariales et patronales ont été consultées avant l’adoption du statut et ont émis un avis favorable du projet. Les autres acteurs de la société civile (commission de Droit Local, associations de consommateurs, chambres consulaires, institutions religieuses) ainsi que les élus locaux ont également pu exprimer leurs avis.
Les autres dérogations particulières au repos dominical qui existent par ailleurs sont bien évidemment maintenues (hôtellerie restauration, tourisme, transport).

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