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Obligations réglementaires sur les foires et salons

| Publié le 12 juillet 2018
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Vous êtes professionnel et vous proposez vos produits ou services aux consommateurs dans les foires et salons.

Retrouvez ci-dessous les obligations réglementaires concernant l’affichage des prix, l’information du consommateur et les bonnes pratiques d’hygiène qui s’appliquent à votre activité.

Prix, que dois-je indiquer ?

J’indique le prix des produits et services en euros, toutes taxes comprises, sur le produit lui-même ou à proximité immédiate, visible et lisible par le consommateur.

Droit de rétractation, que dois-je afficher ?

J’informe le client qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation sur la foire.

Comment ?
J’affiche sur mon stand un panneau au minimum de la taille format A3 (42 cm x 29,7 cm) indiquant en caractères de taille minimum quatre-vingt-dix (3 cm) :
« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] »

Je propose des réductions de prix

Je propose des réductions de prix par exemple « Prix foire », quelles sont mes obligations ? Que dois-je indiquer ?

  • Je dois pouvoir justifier du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est calculée.
  • J’affiche le prix de référence.
  • J’affiche le prix réduit.

Si la réduction de prix est d’un taux uniforme sur des produits ou services parfaitement identifiés, je peux faire cette réduction à la caisse. Dans ce cas, j’en informe mes clients par affichage et je n’ai pas besoin d’indiquer le prix réduit.

Je vends des articles au poids que je pèse devant le client

Quelles sont les obligations pour ma balance ?

Je fais contrôler ma balance régulièrement par un organisme agréé qui appose sur l’appareil une vignette autocollante verte preuve de ce contrôle.

J’installe ma balance de façon à ce que mes clients puissent voir l’affichage du poids.

Je vends des articles préemballés

Mes articles sont préemballés au poids ou au litre (sachets de bonbons, sirops, …), que dois-je indiquer ?

J’indique le prix à l’unité de mesure (prix au litre, au kilogramme par exemple).

Je propose des prestations de service

Je propose des prestations de service (esthétique, restaurant, ...), quel document dois-je remettre au consommateur ?

Pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 €, je remets à mes clients une note comportant :
• le nom et l’adresse de mon établissement professionnel
• le nom du client, sauf opposition de celui-ci,
• la date et le lieu d’exécution de la prestation,
• le décompte détaillé (quantité et prix) de chaque prestation et produit fourni ou vendu,
• la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Je garde un double de cette note.

Les produits étiquetés en langue étrangère

Puis-je vendre des produits dont l’étiquetage et/ou la notice d’emploi est en langue étrangère ?

Non, toutes les mentions d’étiquetage et les notices d’emploi doivent être en langue française.

Je vends des produits alimentaires ou je suis restaurateur

Quelles sont les pratiques d’hygiène à respecter ?

Bonnes pratiques d’hygiène pour mes locaux

Mes plans de travail et mes équipements (ustensiles, outils, …) sont propres et désinfectés. J’ai de l’eau potable chaude et froide à disposition. J’ai des produits et des ustensiles de nettoyage et de désinfection. J’ai une poubelle fermée pour mes déchets. J’ai une « zone propre » où je manipule les denrées alimentaires, séparée de ma « zone sale » pour mes ustensiles sales et mes déchets.

Bonnes pratiques d’hygiène pour moi-même et mon personnel

J’ai une tenue propre réservée à mon activité. J’ai sur mon stand des moyens de nettoyage, de désinfection et de séchage des mains, que j’utilise régulièrement et obligatoirement après passage aux toilettes.

Bonnes pratiques d’hygiène pour les denrées alimentaires

Je protège les denrées de toutes contaminations (clientèle, insectes, animaux, poussière, …). Je ne vends pas les denrées ayant une date limite de consommation dépassée et je ne les congèle pas.
J’ai une vitrine et une armoire réfrigérée pour les produits périssables, avec un thermomètre me permettant de vérifier régulièrement la température. Je conserve les denrées alimentaires à la température indiquée sur l’emballage ou à +4°C maxi pour les produits périssables. Je conserve les produits servis chauds à + 63°C.
Je décongèle les produits dans une enceinte réfrigérée entre 0°C et 4°C et pas à température ambiante. Je ne recongèle pas un produit décongelé.

Pour la traçabilité, je garde l’étiquetage des produits alimentaires que j’ai utilisés.

Je suis restaurateur, que dois-je afficher ?

J’affiche les prix qui devront effectivement être payés par le consommateur (taxes et service compris).

À l’extérieur de mon stand, j’affiche la liste des menus ou cartes du jour pendant toute la durée du service, et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h00 pour le dîner. J’affiche aussi les prix de cinq vins, ou de cinq boissons si le restaurant ne sert pas de vin.

Sur les menus, j’indique si la boisson, quelle qu’elle soit, est comprise ou non.
A l’intérieur de mon stand, je mets à la disposition du consommateur des cartes et menus identiques à ceux figurant à l’extérieur.

Pour les boissons, j’indique la nature et la contenance offerte.

Je propose des plats contenant de la viande bovine, que dois-je indiquer ?

J’affiche sur mon stand ou j’indique dans mon menu l’origine des viandes bovines sous la forme : « origine : nom du pays » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont lieu dans le même pays et "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) ", lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.

Je vends des produits alimentaires non préemballées

Je vends des produits alimentaires non préemballées et/ou je suis restaurateur, que dois-je indiquer ?

J’indique la dénomination de vente et la présence d’allergènes.

Qu’est-ce qu’un plat « Fait maison » ?

Un plat “Fait maison” est élaboré sur place à partir de produits bruts.

Un produit brut est un produit alimentaire cru n’ayant pas fait l’objet d’un assemblage avec un autre produit alimentaire, excepté le sel.

Je vends des meubles, quel est l’étiquetage à apposer ?

Je mets pour chaque meuble, une étiquette apparente mentionnant la dénomination du meuble et son prix, la ou les principales essences ou matériaux le composant ainsi que le procédé de mise en œuvre et la nature de la finition, les dimensions d’encombrement et, le cas échéant, les mentions « à monter soi-même », « style » ou « copie ».

J’indique également ces mentions sur le bon de commande ou sur une fiche technique remise au client en même temps que le bon de commande.

Je vends des articles en cuir

Je vends des articles en cuir et similaires du cuir (vêtements, meubles, maroquinerie - hors chaussures).

Les obligations en matière d’étiquetage varient en fonction du produit (vêtements ou meubles).

J’indique par un étiquetage lisible, indélébile et en caractères typographiques identiques :
• la dénomination des matières premières (cuir, croûte de cuir, …),
• l’identification du fabricant ou du distributeur,
• la désignation de l’animal (ou de l’espèce animale),
• de l’état de surface (pour les meubles)
• ou encore du type de finition.

Je vends des bijoux

Pour les produits composés de métal précieux (or, platine, argent) et de métal commun juxtaposés, j’indique le prix et le nom des métaux entrant dans la composition de l’ouvrage.

Je respecte les dénominations de vente des perles (fine, de culture, d’imitation) et des pierres (précieuse, fine, synthétique, reconstituée, imitation). Je n’utilise pas le terme « semi-précieux » et je réserve les qualificatifs « véritable », « précieux », « fin », « naturel » exclusivement aux pierres précieuses ou fines et perles d’origine naturelle.

Je vends des cosmétiques

Je vends des cosmétiques (maquillage, crème, savon, produits de soins des cheveux, des dents, …)

Je ne peux présenter (étiquetage, discours commercial, …) mon produit comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines.

Je peux faire référence au caractère biologique des ingrédients d’origine agricole entrant dans la composition de mon produit à condition que cette allégation ne soit pas fausse ou de nature à induire le consommateur en erreur.

Mon produit cosmétique comporte un étiquetage en français, lisible et indélébile, sur l’emballage et sur le récipient. Cet étiquetage indique :
• le nom et l’adresse de la personne responsable ;
• le pays d’origine pour les produits importés ;
• le contenu en poids ou en volume ;
• la date jusqu’à laquelle le produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale ;
• la date de durabilité minimale ;
• les précautions particulières d’emploi ;
• le numéro de lot et la liste des ingrédients.

Pour des raisons pratiques (par exemple, un contenant de très petite taille), cet étiquetage peut être inscrit sur une notice jointe ou attachée au produit.

De même, un produit cosmétique présenté non préemballé ou emballé sur le lieu de vente est muni sur lui-même ou à proximité immédiate, d’une étiquette indiquant les mentions obligatoires.

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