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Nouvelle disposition sur l’assujettisement de la TVA Suisse pour les entreprises étrangères

| Publié le 26 janvier 2018
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La Suisse a pour objectif de garantir l’égalité de la concurrence entre les entreprises ayant un marché sur le territoire (domiciliées en Suisse ou non).
C’est pourquoi, une ordonnance est parue le 1er janvier 2018 portant sur la révision partielle de la loi concernant l’assujettissement à la TVA pour les entreprises étrangères.

Cas d’assujettissement à la TVA Suisse


Toutes entreprises étrangères effectuant un chiffre d’affaires mondial annuel supérieur ou égal à CHF 100 000 (soit environ 85 000 €) doit s’inscrire à l’AFC (Administration Fédérale des Contributions)

  • Toutes entreprises effectuant des livraisons en Suisse ou fournissant des services de télécommunications ou d’électroniques aux consommateurs peuvent être assujettis à la TVA Suisse selon le chiffre d’affaires global annuel.
  • Les commerçants en ligne réalisant des livraisons de colis à faible coût ayant un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100 000 sont assujettis à la TVA Suisse et doivent donc facturer les frais de livraison à la TVA Suisse.
  • Les prestations considérées comme services au sein de l’UE peuvent impliquer l’assujettissement à la TVA Suisse. Cela concerne principalement la construction et le génie civile.

L’objectif de la Suisse est l’inscription de 30 000 entreprises étrangères à l’AFC.

Cas d’exception à l’obligation d’enregistrement

  • Toutes les prestations qu’une entreprise étrangère fournit à une entreprise assujetti à la TVA Suisse sont assujetties à l’impôt sur les acquisitions. La dette de TVA est donc dû par le bénéficiaire des prestations.
  • Une entreprise fournissant des services soumis à l’impôt sur les acquisitions en Suisse est exonérée de l’obligation à l’inscription à l’AFC.
  • Si une entreprise délivre uniquement des services en Suisse soumis au lieu d’exécution du service fourni (ex : gaz, électricité, chauffage)
  • L’importation d’objets de faible valeur est exonérée en Suisse de l’impôt sur les importations lorsqu’il s’élève à CHF 5 au maximum.

Quelques changements encore à prévoir

En 2019, une entreprise envoyant des colis de l’étranger à la Suisse ayant CHF 100 000 de chiffre d’affaires annuel et ayant des petits envois inférieur ou égal à CHF 5, les importations sont assujettis à la TVA.
Dans cette même année, une entreprise de vente par correspondance ayant un chiffre d’affaires d’envoi de CHF 100 000, les envois seront traités comme livraison de biens domestiques et aura l’obligation fiscale d’assujettissement à la TVA Suisse sur les livraison ainsi que la taxe d’importation.

En raison du financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire les taux de TVA changent.
Vous trouverez tous les détails concernant le changement de ces taux ainsi que des instructions concernant les modifications des données du logiciel "Abacus" et bien d’autres ici.

Pour plus de détails, vous pouvez aussi consulter le site de la confédération Suisse au lien https://www.estv.admin.ch/estv/fr/h...

 

 

 

 

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