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Négociations obligatoires : à rythme annuel ou triennal

| Publié le 17 mai 2016
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La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi regroupe les obligations de négocier au sein des entreprises où sont présentes une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Au terme de l’article L2242-1 du code du travail, les entreprises ont l’obligation depuis le 1er janvier 2016 d’engager des négociations autour de trois thèmes et selon des périodicités annuelles ou triennales.

Les entreprises ont la possibilité (sous certaines conditions) de modifier la périodicité de chacune des négociations obligatoires pour tout ou partie des thèmes.
Une pénalité financière peut être appliquée à défaut de négociation sur l’égalité professionnelle ou les salaires notamment.
Les accords collectifs (ou procès-verbal de désaccord ou plan d’action) doivent être déposés auprès de l’Unité Départementale de la Direccte dans le ressort de laquelle ils ont été conclus.

Pour tout renseignement adressez-vous à l’unité départementale de la Direccte (cliquez sur votre département dans la carte de la colonne de gauche)

En savoir plus :
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