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Mise en place des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles

| Publié le 3 juillet 2017 | Dernière mise à jour le 24 août 2017
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En application de l’article 1er de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont mises en place à compter du 1er juillet 2017.

Les CPRI, qu’est ce que c’est ?

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont destinées à représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés, au niveau régional, et dans les branches pour lesquelles n’ont pas été mis en place par accord de branche, national interprofessionnel ou multi-professionnel, de commissions paritaires locales ayant les mêmes attributions.

Quel est le rôle des commissions ?

  • Information et conseils sur les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables
  • Concertation sur des problématiques spécifiques aux TPE (notamment en matière d’emploi, de formation, de GPEC, de conditions de travail et de santé, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois) sans pour autant avoir d’attribution en matière de négociation collective
  • Facilitateur pour la résolution de conflits individuels et collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction, avec l’accord des parties
  • Proposition en matière d’activités sociales et culturelles

Comment sont composées les commissions ?

Elles sont composées de 20 membres salariés et d’employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés, nommés pour 4 ans :

  • 10 désignés par les organisations syndicales de salariés dont la vocation statuaire revêt un caractère interprofessionnel sur la base des résultats du scrutin TPE de décembre 2016 et des élections aux chambres départementales d’agriculture 2013
  • 10 désignés par les organisations professionnelles dont la vocation statuaire revêt un caractère interprofessionnel proportionnellement à leur audience dans la région à l’issue de la nouvelle mesure de l’audience 2017
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