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Mise en accessibilité des établissements : démarchage agressif !

| Publié le 28 novembre 2016
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Le pôle C (concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale) de la Direccte a été, à de nombreuses reprises, informé d’agissements indélicats de sociétés œuvrant dans le domaine de la mise en accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public).

Un grand nombre de responsables d’ERP (Etablissements Recevant du Public), au sein de PME/ PMI ou exerçant une profession libérale, se tournent vers leurs services municipaux, les services Accessibilité de la DDT de leur département, les agents de contrôles sur le terrain ou les CCI, pour faire part du démarchage agressif qu’ils subissent de la part de sociétés commerciales ayant fait de l’obligation légale d’accessibilité de ces établissements (agendas d’accessibilité programmée) une activité marchande (diagnostics, conseil, assistance sont proposés à travers un « pack accessibilité » payant).

Le Ministère du Développement Durable, relayé par les Directions Départementales des Territoires en département, les Chambres de Commerce et d’Industrie, font figurer sur leurs sites internet respectifs un avertissement contre ces pratiques.
En cas de pratiques commerciales déloyales avérées, il convient de transmettre les éléments recueillis à la Direction Départementale de la Protection des Populations dans le ressort de laquelle se situe l’auteur des pratiques.

D’une manière générale, le site du Ministère du Développement Durable met à disposition des responsables d’ERP l’ensemble des éléments relatifs à l’obligation de mise en accessibilité de ces établissements :
- Les informations réglementaires et en particulier les dispositions explicitées du Code de la construction et de l’Habitation (obligations administratives, sanctions, procédures…)
-  Un outil d’autodiagnostic accessibilité
-  Des modèles d’attestation et déclaration
-  Des explications didactiques sur les procédures.

Un annuaire permet de trouver rapidement le référent accessibilité de son département.
Ces informations, de même que les procédures de déclaration, sont entièrement gratuites.

En savoir plus :

Rappel du cadre législatif et réglementaire :
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
En effet, l’obligation du 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure.
Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité. L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Le dossier d’Ad’AP devait obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).
Il est néanmoins toujours possible d’adresser au préfet une attestation d’accessibilité et le dépôt d’un Ad’AP.
La pénalité de retard prévue par l’article L111-7-10 du Code de la construction et de l’habitation peut être évitée en justifiant des raisons de celui-ci.

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