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Mesures pour le pouvoir d’achat

| Publié le 9 janvier 2019
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Prime exceptionnelle, revalorisation de la prime d’activité, exonération de hausse de la CSG, défiscalisation des heures supplémentaires... la loi relative aux mesures d’urgence économiques et sociales a été promulguée le 24 décembre dernier pour permettre de répondre à l’urgence économique et sociale.

Les liens ci-dessous (encadré en bas de page) vous permettent d’accéder à une information rapide et précise sur les mesures mises en œuvre.

Focus

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat doit être versée avant le 31 mars 2019 :

  • Avant le 31 janvier, elle peut être décidée de manière unilatérale par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars).
  • Après le 31 janvier, elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.
  • Seul un accord d’entreprise conclu selon l’une des formes prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail (CT) permet de mettre en place la prime exceptionnelle dans une entreprise ou dans un groupe d’entreprise. Il s’agit des modalités de conclusion des accords d’intéressement.

Conformément à l’article L. 3312-5 CT, un tel accord collectif de travail peut être conclu :

  • soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
  • soit au sein du comité d’entreprise ou du comité social économique,
  • soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés.

Dans le cadre de l’entreprise, les personnes habilitées à signer, en dehors des dirigeants, sont donc nombreuses. Pour reprendre les quatre modalités de conclusions énumérées ci-dessus, il s’agit :

  • des délégués syndicaux en cas d’accord collectif,
  • des salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives lorsqu’ils négocient avec le chef d’entreprise,
  • des membres du comité d’entreprise ou du comité social économique,
  • des salariés en cas de ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

Cet accord peut être mis en place dans une entreprise et éventuellement décliné en accords d’établissements. Il peut également être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises. Dans ce dernier cas, l’accord peut être ratifié selon des modes différents par entreprise : ainsi, une entreprise peut ratifier l’accord de groupe à la majorité des deux tiers, une autre au sein du comité d’entreprise.
L’accord de groupe peut aussi être conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-30 CT et suivants.
De la même façon, au sein d’un accord d’entreprise, les accords d’établissement peuvent être conclus selon des modalités différentes.

 

 

L’accès au droit

 

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Ministère du Travail
 

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