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Maintien de salaire en cas d’absence pour maladie du conjoint/concubin

| Publié le 5 avril 2017
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La Cour de cassation vient de se prononcer sur les dispositions de droit local relatives au maintien de salaire : le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire (article L. 1226-23 du Code du travail).

Mme X..., employée par la société Kéolis en qualité de conducteur scolaire, a été absente dix jours à compter du 27 janvier 2012 pour rester au chevet de son concubin. Cette absence ne lui a pas été rémunérée, faute, selon l’employeur, d’entrer dans les prévisions du droit local. Elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés.
Pour la Cour de cassation, le conseil de prud’hommes a pleinement justifié sa décision en ayant constaté que la salariée avait été absente pour une durée de seulement dix jours et qu’un certificat médical du médecin traitant attestait que l’état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet, ayant ainsi caractérisé une cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée et souverainement retenu l’existence d’une durée relativement sans importance.

En savoir plus :

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° 15-16676, publié au bulletin LEGIFRANCE

Fiche usager droit local et maintien de salaire

 

 

 

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