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Loi consommation : suivez le calendrier des mesures

| Publié le 23 juillet 2015 | Dernière mise à jour le 27 novembre 2015
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La loi Consommation du 17 mars 2014 a redonné du pouvoir aux consommateurs.
Assurances, crédits à la consommation, auto-écoles, lunettes, parkings, garantie légale de conformité des produits, e-commerce... l’application des différentes mesures de la loi était étalée dans le temps.
La plupart des mesures sont aujourd’hui entrées en vigueur, à l’exception de celles concernant les comparateurs de prix, la liste d’opposition au démarchage téléphonique et le crédit renouvelable, d’ici fin 2015 et de celle concernant la garantie légale des produits prévue en mars 2016

Consultez le calendrier d’application

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