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Les détecteurs de fumée

| Publié le 15 janvier 2015 | Dernière mise à jour le 27 novembre 2015
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Obligation d’installation avant le 8 mars 2015

La loi ALUR [1] , publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants.

Ainsi, l’obligation d’installer au moins un détecteur normalisé dans le logement incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, seul l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) devra veiller à l’entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif.

Enfin, l’obligation d’installation du dispositif faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d’un DAAF à son locataire, soit par le remboursement au locataire de l’achat du dispositif.

Qu’est-ce qu’un DAAF ?

Un DAAF est un boîtier constitué d’un émetteur de lumière associé à un récepteur, qui émet une alarme sonore puissante en présence de fumée. L’appareil fonctionne avec des piles. La fumée est détectée par la coupure ou la variation d’un faisceau lumineux. Dès les premières fumées, il émet une alarme puissante d’environ 85db devant permettre à une personne qui se serait endormie de se réveiller et de fuir à temps.

Installation et démarchage à domicile

« Il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État. »

Un DAAF, dont le prix moyen est de 20€, peut être installé par le seul occupant du logement, nul besoin de passer par l’intermédiaire d’un installateur. Par ailleurs, il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État.

A compter du 13 juin 2014(6), dans le cas où un DAAF serait acheté à la suite d’un démarchage à domicile, il est impératif que cette vente respecte les conditions juridiques applicables au démarchage à domicile (fiche démarchage à domicile) et notamment :

  • respect d’un délai de réflexion de 14 jours
  • remise obligatoire d’un contrat répondant à un certain formalisme
  • interdiction pour le vendeur de percevoir une contrepartie financière pendant 7 jours.

Contrôles de la DGCCRF

Compte tenu des risques inhérents à un dispositif non conforme et dangereux et du nombre important d’appareils qui vont être mis sur le marché d’ici le 8 mars 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement vigilante quant au respect des obligations des professionnels de ce secteur. A ce titre, un plan de contrôle renforcé pluriannuel de ces dispositifs a été mis en œuvre.

 

En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Direction départementale de la protection des populations dont dépend votre domicile.

En savoir plus :

En savoir plus sur le site de la DGCCRF

Notes

[1Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

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