Les défenseurs syndicaux
| Publié le 10 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 29 novembre 2019Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale .
Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).
L’ensemble des dispositions relatives au défenseur syndical entrent en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016). En effet, à compter de cette date, les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés visés à l’art. R. 1453-2 2° du Code du Travail sont remplacés par les défenseurs syndicaux et ne peuvent plus assister ou représenter les parties devant les Conseils de Prud’hommes ni devant les cours d’appel, pour de nouvelles affaires, introduites à compter du 1er août 2016.
La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit
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Découvrez le défenseur syndical
Articles L.1453-4 à L.1453-9, L.2411-1, L.2411-24,L.2412-1, L.2412-15,L.2413-1, L.2414-1, L.2421-2 et L.2439-1 du Code du travail
Site Service public :
- Qu’est-ce qu’un défenseur syndical ?
- Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud’hommes ?
Site du ministère du travail :Le recours aux prud’hommes en 10 questions/réponses
Cinq questions-réponses sur le recours devant les "Prud’hommes"
Site du ministère de la justice : saisine du conseil de prud’hommes