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Les défenseurs syndicaux

| Publié le 10 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 15 avril 2019
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Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les Conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel en matière prud’homale à titre gratuit.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale .

Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

L’ensemble des dispositions relatives au défenseur syndical entrent en vigueur le 1er août 2016 (décret n°2016-975 du 18 juillet 2016). En effet, à compter de cette date, les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés visés à l’art. R. 1453-2 2° du Code du Travail sont remplacés par les défenseurs syndicaux et ne peuvent plus assister ou représenter les parties devant les Conseils de Prud’hommes ni devant les cours d’appel, pour de nouvelles affaires, introduites à compter du 1er août 2016.

La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par le préfet de région. Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

Pour la région Grand Est, vous pouvez consulter l’arrêté modificatif n° 2019-110 du 09 avril 2019 fixant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale.
 

Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit

Téléchargez la fiche pratique du ministère du travail

Découvrez le défenseur syndical

 

Remboursement et indemnisation liés à l’activité de défenseur syndical

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier, depuis le 1er août 2016, du dispositif de remboursement et d’indemnisation lié à l’exercice des fonctions de défenseur syndical.
Pour consulter les modalités de remboursement et d’indemnisation, cliquer ici.

 

Téléchargez les formulaires et notices idoines :

Ces formulaires doivent être complétés en ligne, selon le cas, par les employeurs ou les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés, signés et adressés à l’Agence de services et de paiement (ASP) dont dépend le défenseur syndical, accompagnés des pièces justificatives requises.

L’ASP procèdera au remboursement ou à l’indemnisation si les conditions prévues par les textes sont remplies.

Les notices accompagnant les formulaires mentionnent les adresses des directions régionales de l’ASP auxquelles doit être transmis l’ensemble des pièces.

Pour ce qui concerne les défenseurs syndicaux désignés pour la région Grand Est, les demandes doivent être adressées par voie postale à :

Direction régionale de l’ASP GRAND EST
Dispositif Défenseurs syndicaux
Site de Châlons-en-Champagne
2 rue du Gantelet
CS 40447
51037 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Pour toutes questions relatives aux modalités pratiques de remboursement ou d’indemnisation, des renseignements peuvent être obtenus en écrivant à l’adresse suivante : chalons-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

 

 

 

 

L’accès au droit

 

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Ministère du Travail
 

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