Nos services en département
 

 
Accueil > Entreprises, emploi, économie > Contrôle de la formation professionnelle > Les autos-écoles et le Compte Personnel de Formation

Les autos-écoles et le Compte Personnel de Formation

| Publié le 10 avril 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Les salariés ou demandeurs d’emploi peuvent désormais mobiliser les heures acquises sur leur compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire B.

Les auto-écoles qui le souhaitent peuvent demander leur agrément et devenir organismes de formation pour le permis de conduire financé dans le cadre du CPA (Compte Personnel de Formation),

Une des conditions est que l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel.

La formation doit ensuite être organisée dans une école de conduite agréée par la préfecture et ayant la qualité d’organisme de formation professionnelle.

Afin d’obtenir un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation, les auto-écoles doivent déposer un dossier auprès de la Direccte (service régional de contrôle, chargé de l’enregistrement et du contrôle des organismes de formation).

La déclaration d’activité ne peut être déposée que dans le cas où les auto-écoles auront signé une convention de formation professionnelle au profit d’un stagiaire remplissant les conditions (réalisation d’un projet professionnel).

Ce dossier doit comporter

  • le bulletin de déclaration d’activité complété (cerfa 10782*04) accompagné des pièces justificatives suivantes :
  • justificatif d’attribution du numéro SIREN,
  • bulletin numéro 3 du casier judiciaire (original datant de moins d’un mois),
  • copie de la première convention de formation professionnelle (datée de moins de 3 mois),
  • programme de formation et titres et qualités des formateurs.
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics