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Le Crédit d’impôt Innovation

| Publié le 16 février 2015 | Dernière mise à jour le 7 décembre 2015
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Extension du Crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation des PME

Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif d’aide aux PME innovantes qui complète le crédit d’impôt recherche (CIR) et vise à soutenir les PME qui engagent des dépenses pour innover et industrialiser leurs produits innovants.

Concrètement, lorsque les conditions sont remplies, une PME ayant engagé des dépenses d’innovation ou de design jusqu’à 400 000 euros pourra recevoir un crédit d’impôt, c’est-à-dire une baisse du coût des dépenses réalisées en faveur de l’innovation, de 20%.

Programme éligible

Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

  • il n’est pas encore mis sur le marché ;
  • il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
 

Pour traiter les demandes de rescrit, pour mener des contrôles et pour attribuer des agréments aux sous-traitants, l’administration fiscale pourra être appuyée par le ministère du redressement productif. A ce titre, elle sollicitera les agents des Direccte qui donneront leur avis sur les dépenses d’innovation engagées.
Pour en bénéficier, les entreprises déclarent les dépenses relatives aux projets d’innovation auprès du service des impôts dont elles dépendent avant le 15 mai 2015 pour l’exercice fiscal clôturé au 31 décembre 2014.

Fiche Crédit d’impôt innovation 2015
En savoir plus :

Posez vos questions à la Direccte : champ.cii@direccte.gouv.fr

http://www.dgcis.gouv.fr/cii

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