La déclaration d’activité

| Publié le 24 octobre 2011 | Dernière mise à jour le 18 juin 2015
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Tout prestataire de formation doit, dès la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, déposer auprès de la préfecture de région une déclaration d’activité. Cette déclaration est accompagnée soit de la première convention de formation professionnelle ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établi pour la réalisation d’actions de formation, soit du premier contrat de formation professionnelle.

Elle est également accompagnée de pièces permettant l’identification du prestataire de formation, de ses dirigeants, des titres et qualité de ses formateurs en relation avec les domaines de formation du prestataire, ainsi que de la réalité de son activité, et de sa capacité à conclure des conventions ou contrats de formation professionnelle ; la liste des pièces à produire est fixée par le décret n° 2010- 530 du 20 mai 2010

Cette déclaration est effectuée à l’aide des formulaire Cerfa n° 10782*02 (bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation).

Dans les 30 jours à dater de la réception de la déclaration, le préfet de région délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. A l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation doit faire figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur les bons de commandes ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu’il conclut, sous la forme suivante : "déclaration d’activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de...".

Toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation font l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d’activité. Celui-ci en informe le président du conseil régional.

Les formalités de déclaration se font par écrit au service régional de contrôle de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu du siège ou du domicile de la personne morale ou physique.

La nouvelle déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant.

Cette déclaration est accompagnée de pièces justificatives réglementairement obligatoires :

  • Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN (http://avis-situation-sirene.insee.fr) ;
  • Un original du bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, datant de moins d’un mois (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr) ;
  • Une copie de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle ou à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation, datant de moins de trois mois ;
  • Pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 6322-48 du Code du travail ;
  • Une copie du programme de la formation, prévu à l’article L. 6353-1 du Code du Travail, la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, ainsi que la mention du lien contractuel qui les lie à l’organisme.
  • La copie du diplôme des formateurs et/ou leur curriculum vitae

Des pièces complémentaires peuvent être demandées ultérieurement par l’administration.

Les nouveaux organismes doivent adresser leur déclaration d’activité au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat individuel de formation professionnelle.

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