Nos services en département
 

 

Guide des relations commerciales

| Publié le 5 décembre 2011 | Dernière mise à jour le 27 novembre 2015
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

L’une des missions dévolue au pôle C de la Direccte est de garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés.

L’action de la Direccte se traduit notamment par la lutte contre les pratiques déloyales qui peuvent se manifester dans les relations entre fournisseurs et distributeurs.

Afin d’apporter une aide aux différents acteurs impliqués dans ces relations commerciales interentreprises, un guide a été élaboré pour rappeler les différentes règles à respecter dans ce domaine.

Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs

--

->Articles du même thème :

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics