Nos services en département
 

 

Financer son permis de conduire grâce au Compte personnel d’activité

| Publié le 16 mars 2017 | Dernière mise à jour le 10 avril 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

L’obtention du permis de conduire est souvent une condition nécessaire pour réaliser un projet professionnel, or son coût élevé pénalise tout particulièrement les jeunes ou les personnes en difficulté.

Depuis le 15 mars 2017, vous pouvez financer votre permis de conduire B grâce à vos heures de formation inscrites sur le Compte personnel de formation qui est l’une des composantes du compte personnel d’activité.

Cette possibilité s’adresse à tout actif en situation d’emploi ou en recherche d’emploi. Les heures de formation peuvent être utilisées pour financer tout ou une partie des coûts liés au passage du code et/ou aux leçons de conduite, selon un décret, paru le 3 mars 2017, au Journal officiel.

La mobilisation du Compte personnel de formation est soumise à plusieurs conditions :

  • L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif.
  • La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.
  • A compter du 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Dans un objectif de simplification pour les entreprises, le ministère de l’Intérieur souhaite mettre en place un label qualité spécifique avec les professionnels du secteur. Une concertation est ouverte avec les organisations professionnelles.

Comment ça marche ?

  1. Le salarié ou demandeur d’emploi doit dans un premier temps activer son CPA afin de consulter ses droits
  2. Il effectue ensuite ses démarches sur le site moncompteactivite.gouv.fr
  3. Il transmet ensuite son dossier : pour le salarié, à son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), pour le demandeur d’emploi, à son référent habituel
  4. Le financeur examine la demande et détermine les conditions de prise en charge qui seront communiquées au demandeur avant le début de sa préparation au permis de conduire B

Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs notamment, pour les jeunes, tel que le "permis à un euro par jour" qui a été renforcé par le Gouvernement en 2016 avec une augmentation à 1 500 euros du montant maximum pouvant être emprunté.

En savoir plus :

Pour plus d’informations : le dépliant explicatif

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics