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Entrée en vigueur de l’extension à deux ans de la garantie légale de conformité

| Publié le 23 mars 2016
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Cela signifie que pour les biens achetés neufs après le 18 mars 2016, si un défaut de conformité apparaît pendant une période de deux ans suivant l’achat, il appartiendra au professionnel et non plus au consommateur de prouver que le défaut n’existait pas.

 

Emblématique de la loi consommation du 17 mars 2014, cette mesure contribue à renforcer les droits des consommateurs suite à leurs achats.

 

Communiqué de presse

En savoir plus :

Fiche pratique de la DGCCRF sur les garanties légales, la garantie commerciale et le service après-vente

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